Projet de loi 7 : mémoire de consultation
Force Jeunesse est un organisme non partisan qui œuvre depuis plus de 27 ans à la promotion de l’équité intergénérationnelle dans l’élaboration des politiques publiques du Québec. Sa mission consiste à analyser les politiques publiques sous l’angle de leur impact à long terme, afin de garantir que les générations futures disposent des mêmes opportunités que leurs parents et grands-parents.
Au cours des dernières années, il est devenu évident que notre génération fait face à des défis en matière de services publics auxquels les générations précédentes n’ont pas été confrontées. De nombreux Québécois sentent qu’ils en ont moins pour leur argent, tandis que la pression croissante sur les finances publiques oblige les décideurs à moderniser l’organisation de l’État. En ce sens, le projet de loi 7, Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l’efficacité de l’État et à renforcer l’imputabilité des hauts fonctionnaires, s’inscrit précisément dans cette démarche. Force Jeunesse reconnaît pleinement la nécessité d’améliorer l’efficacité administrative, de simplifier des processus devenus lourds et de renforcer l’imputabilité des dirigeants de l’État.
Cependant, une réforme d’une telle ampleur comporte également des risques. Les regroupements d’organismes, la réduction des exigences de reddition de comptes, de même que les nouvelles marges de manœuvre accordées au pouvoir exécutif doivent être soigneusement évalués afin d’éviter tout affaiblissement de la transparence publique, de la qualité des services ou de l’indépendance des institutions. Le projet de loi 7 vient modifier près de 80 lois qui donnent un plus grand pouvoir discrétionnaire au gouvernement, et le législateur doit s’assurer que cet allègement est au service de la protection de l’intérêt public.
Le présent mémoire vise donc à formuler des recommandations afin que les efforts de modernisation de l’État québécois s’inscrivent dans une démarche transparente et équilibrée.
Sommaire des recommandations
Recommandation 1 : Rendre obligatoire la réalisation d'une étude d’impact économique et social sur un horizon de 25 ans avant toute réforme majeure des services publics.
Recommandation 2 : Documenter les effets de la réforme sur les services à la population par un rapport de suivi indépendant 10 ans après sa mise en œuvre.
Recommandation 3 : Modifier l’article 141 pour garantir le principe d'additionnalité : les sommes transférées du FECC vers d'autres fonds ne doivent pas se substituer aux engagements financiers déjà prévus par l'État.
Recommandation 4 : Modifier l’article 141 pour interdire explicitement l'utilisation des surplus du FECC à des fins de financement d'allégements fiscaux ou de baisses de taxes.
Recommandation 5 : Que le gouvernement dépose à la Commission de l’administration publique une analyse détaillée des outils de reddition de comptes altérés ou retirés par le projet de loi 7, en expliquant le gain d’efficacité projeté et le risque potentiel sur la perte d’information publique.
Recommandation 6 : Que le retrait d'une obligation de rapport annuel soit systématiquement compensé par une obligation de divulgation proactive des données brutes liées aux activités de l'organisme concerné, favorisant ainsi une culture de la donnée ouverte.
Pour connaître le détail de nos recommandations, consultez le mémoire complet en cliquant sur le bouton ci-dessous.
Comité de rédaction : Chloe Bell, Fred-William Mireault, Marc-André Bouvette et Philippe Jarry.