Projet de loi 4 : mémoire de consultation

En 2016, lors des consultations publiques pour le projet de loi no 693, Force Jeunesse avait établi trois principes pour guider sa réflexion sur le projet de loi favorisant la présence de jeunes au sein des conseils d’administration des sociétés d’État. Ces trois principes étaient :

1. Le recrutement de la relève doit prendre en compte la diversité (de genre, culturelle, géographique, professionnelle) des membres dans la composition des instances décisionnelles;

2. Le recrutement de la relève doit s’opérer dans la transparence tant au niveau de la publicisation des offres de siège que de l’analyse des banques de candidatures;

3. Le gouvernement devrait être responsable de garantir l’accès à une formation de qualité et abordable pour aider la relève à assumer un rôle de gouvernance.

Six ans plus tard, alors que nous nous réjouissons de la présence de 23 jeunes sur des conseils d’administration de sociétés d’État et dans une perspective de continuité, nous reprenons ces principes pour guider nos interventions quant au projet de loi no 4 qui permettra d’assujettir davantage de sociétés d’État.

En ce sens, nos recommandations visent à étendre la portée de cet assujettissement pour l’ensemble des sociétés d’État, à réaffirmer l’importance de la prise en compte de la diversité dans le recrutement de membres pour la composition des conseils d’administration et en renforçant la transparence dans le processus de dotation. De plus, la recension des écrits ainsi que le rapport sur la présence des jeunes sur les conseils d’administration au Québec (Bédard, Audebrand, Sirois et Michaud, 2021) renforcent notre position quant aux investissements dans les programmes de formation en gouvernance.

D’autre part, l’ouverture de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G1.02) fait à travers le projet de loi no 4 nous semblait un moment opportun pour renforcer la gouvernance climatique dans les sociétés d’État. On entend par gouvernance climatique, l’ensemble des institutions, des processus, des acteurs, ainsi que les dynamiques et relations qui entrent en ligne de compte dans la gestion des questions relatives aux changements climatiques. C’est pourquoi nous avons intégré une recommandation pour rendre obligatoire la mise en place d’un comité environnemental responsable de ce dossier dans chaque société d’État.

En terminant, bien que nous accueillions positivement l’assujettissement de 29 nouvelles sociétés d’État à l’exigence d’avoir au moins un jeune de moins de 35 ans sur le conseil d’administration, nous croyons qu’il serait essentiel d’étendre cette obligation à l’extérieur des sociétés d’État.

Sommaire des recommandations

Recommandation 1 : Élargir la portée de la Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives en assujettissant la Commission des normes, de l’équité et de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) aux obligations prévues à l’article 43 de la loi.

Pour la Société de développement de la Baie-James, la Société de financement des infrastructures locales du Québec et le Fonds d’aide aux actions collectives, la composition du conseil d’administration devrait tendre vers une représentation de la diversité de la société.

Recommandation 2 : L’ajout d’un article 3.7 au projet de loi 4 qui stipulerait que la composition du conseil d’administration doit tendre vers une représentation adéquate des différentes composantes de la société québécoise.

La condition établie au premier alinéa est satisfaite lorsqu’au moins un membre du conseil d’administration s’identifie à l’un des groupes visés par la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (chapitre A-2.01), à l’exception des femmes qui sont visées par une mesure distincte au deuxième alinéa.

Recommandation 3 : Amender l’article 24 de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) pour y inclure l’obligation de présenter, dans le rapport annuel de gestion, les renseignements concernant la diversité au sein du conseil d’administration de la société, notamment le respect des quotas pour les femmes et les jeunes de moins de 35 ans et pour la représentation de la diversité culturelle.

Recommandation 4 : Amender l’article 43 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) pour que le Secrétariat aux emplois supérieurs soit dans l’obligation de divulguer l’information suivante dans le but d’atteindre les objectifs fixés dans l’article :

1. Politique écrite sur la recherche et la sélection de candidats pour les postes d’administrateurs de société d’État qui sont membres de groupes visés par la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics (chapitre A-2.01) ainsi que pour les jeunes de moins de 35 ans;

2. Les mesures mises en place pour garantir l’atteinte des objectifs visés;

3. Les critères d’évaluation retenus ainsi que les moyens d’évaluation qui seront utilisés;

4. La composition de la liste de personnes qualifiées en indiquant le nombre et la proportion des membres de la liste appartenant à chacun des groupes visés;

5. Le bilan de la représentation de la diversité de l’ensemble des conseils d’administration visés par la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G1.02) en indiquant le nombre et la proportion des administrateurs de société d’État appartenant à chacun des groupes visés.

Recommandation 5 : Ajout de l’obligation de mettre en place un comité environnemental, en alinéa 4 de l’article 19 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02).

Recommandation 6 : Ajout d’une section V au chapitre I de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), afin d’établir les responsabilités du comité environnemental. Le comité environnemental a notamment pour fonctions :

1. De s’assurer de la mise en place des politiques, stratégies et plans d’action concernant le développement durable, sous réserve de la Loi sur le développement durable (chapitre D-8.1.1) lorsque celle-ci s’applique;

2. De s’assurer qu’un plan visant à réduire et éliminer les émissions de gaz à effet de serre soit mis en place et d’en assurer le suivi;

3. De veiller à ce que des mécanismes de redditions de compte soient mis en place et de s’assurer qu’ils soient adéquats et efficaces;

4. De réviser toute activité susceptible de nuire à la bonne performance environnementale de la société;

5. De recommander au conseil d’administration l’approbation de la reddition de compte annuelle réalisée par la société en matière de développement durable.

Pour connaître le détail de nos recommandations, consultez le mémoire complet en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Comité de rédaction : Éliane Racine, Lauriane Déry, Simon Telles, Claire Launay et Fred-William Mireault.