Clauses de disparité de traitement : les demandes de Force Jeunesse

Définition

Une clause de disparité de traitement (CDT) existe lorsqu’une condition de travail moins avantageuse est attribuée à certains salariés, qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement que d’autres salariés, sur la seule base de leur date d’embauche comme critère distinctif.

Constats

En date du 31 décembre 2017, Retraite Québec dénombre encore sous sa surveillance 97 régimes de retraite, regroupant 43 739 participants, qui comportent une clause de disparité de traitement basée sur la date d’embauche. Cela représente 13 % des régimes à prestations déterminées et plus largement 9,8 % de l’ensemble des régimes surveillés par Retraite Québec.

Plus du 1/3 des participants visés par ce type de régime reçoivent un traitement moins favorable que leurs collègues.

Les CDT touchent plus particulièrement les nouvelles personnes qui intègrent le marché du travail, particulièrement les jeunes, les femmes et les nouveaux arrivants.

Enjeux

Par l’entremise des régimes de retraite, les CDT engendrent des impacts financiers importants pour les employeurs et les employés.

Dans les régimes de retraite à prestations déterminées, le risque est entièrement assumé par l’employeur, alors que dans les régimes à cotisations déterminées, le fardeau repose sur les épaules de l’employé, puisque l’employeur n’a pas à mettre plus d’argent que ce qu’il a déjà mis dans le régime.

Solutions

Il existe des régimes de retraite dits hybrides qui permettent de partager le risque plus équitablement entre les travailleurs et les employeurs et d’atteindre les objectifs d’équité intergénérationnelle :

• Le Nouveau-Brunswick a introduit les régimes à risques partagés en 2013 qui reposent sur trois éléments essentiels :

  • L’utilisation d’une prestation de base jumelée à une prestation accessoire;

  • Un protocole d’actions prédéterminées en réponse à des changements dans la situation financière;

  • Un nouveau cadre règlementaire pour la gestion du risque.

Il est également possible d’envisager un mécanisme de transition en deux temps, tel qu’il a été utilisé dans le projet de loi visant la réforme des régimes de retraite municipaux en 2014.

Demandes de Force Jeunesse

Force Jeunesse est convaincue qu’un mécanisme de transition en deux temps peut à nouveau être utilisé pour éliminer les CDT existantes en milieu de travail, lesquelles ont un impact direct et non négligeable sur l’équité intergénérationnelle.

Force Jeunesse demande de retirer l’article 53 de la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail (2018, c. 21) afin de :

• Retirer la clause d’armistice concernant les régimes en vigueur avant le 11 juin 2018;

• La remplacer par un mécanisme accordant un délai raisonnable aux parties patronales et syndicales (ou à l’employeur seul dans les milieux non syndiqués);

• À défaut d’une entente dans ce délai raisonnable, qu’un mécanisme d’arbitrage obligatoire devant le TAT ou un arbitre du travail soit prévu.

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