Projet de loi 35 : mémoire de consultation

Le projet de loi no 35, Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions (ci-après « projet de loi 35 »), modifie notamment la Loi sur le régime de rentes du Québec (RLRQ, c. R-9) et la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (RLRQ, c. R-2.2.0.1) et confère des pouvoirs additionnels à plusieurs organismes publics dont Retraite Québec.

Force Jeunesse travaille depuis des années à l’amélioration de l’équité entre les générations dans les politiques publiques québécoises et ses recommandations pour le projet de loi 35 visent à assurer cette équité intergénérationnelle, autant dans le régime des rentes du Québec que dans la soutenabilité des finances publiques du gouvernement. Bien que nous saluions plusieurs propositions du projet de loi 35, certains articles soulèvent toutefois quelques inquiétudes et préoccupations quant à la fragilisation d’outils et processus existants, pourtant déjà efficaces et essentiels pour assurer la sécurité financière à la retraite et l’égalité des chances, d’une génération à l’autre. C’est dans cette perspective que Force Jeunesse appelle à la prudence.

Sommaire des recommandations

RÉGIME DES RENTES DU QUÉBEC

Recommandation 1 : Que les articles 44.2 et 44.3 soient maintenus dans leur forme actuelle en retirant les articles 1 et 2 du projet de loi 35.

Recommandation 2 : Retirer l’article 19 du projet de loi 35.

Recommandation 3 : Modifier l’article 17 du projet de loi 35 pour retirer le recours au décret pour ajuster les cotisations (article 218.2.1) et pour ajuster les prestations (article 218.3) de la Loi sur le régime des rentes du Québec.

Recommandation 4 : Que l’ensemble des dispositions permettant de diminuer les cotisations ou d’augmenter les prestations au-delà des mécanismes d’indexation à l’article 17 du projet de loi 35 soit retiré.

Recommandation 5 : Que l’article 216 de la Loi sur le Régime des rentes du Québec (RLRQ, c. R-9) prévoit une obligation d’intégrer au rapport l’évaluation de l’impact sur le régime de toute modification qui a pour effet d’accroître les prestations ou permettant d’établir de nouvelles prestations.

Recommandation 6 : Intégrer l’obligation d’évaluer les risques environnementaux dans l’évaluation actuarielle du RRQ prévue à l’article 216 de la Loi sur le régime des rentes du Québec (RLRQ, c. R-9).

RETRAITE QUÉBEC

Recommandation 7 : Modifier l’article 28 du projet de loi 35 pour ajouter au paragraphe 3 de l’article 3.2 de la Loi sur Retraite Québec (RLRQ, c.R26.3) la mention suivante « ce portrait devant inclure la prise en considération des facteurs sociaux pouvant affecter la sécurité financière à la retraite ».

Recommandation 8 : Modifier l’article 28 du projet de loi 35 pour ajouter le paragraphe suivant à l’article 3.2 de la Loi sur Retraite Québec (RLRQ, c.R-26.3) : « informer et renseigner Québécois et Québécoises afin de les préparer à la retraite et d’améliorer la sécurité financière à la retraite ».

Recommandation 9 : Mettre en place un conseil des partenaires de la retraite qui permettra la concertation des parties prenantes sur les questions de la retraite et des régimes de retraite afin de pouvoir vieillir dignement.

ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE

Recommandation 10 : Intégrer les articles 5.1 à 5,5 de la présente Loi sur l’équilibre budgétaire (RLRQ, c. E-12.00001) dans la nouvelle version proposée à l’article 29 du projet de loi 35 en y intégrant une stipulation à l’effet que la réserve ne peut être utilisée pour combler un déficit engendré par une baisse de revenus ou par une augmentation des dépenses gouvernementales autres que celles pouvant découler de l’une des situations prévues à l’article 5 de la Loi sur l’équilibre budgétaire de l’article 29 du projet de loi.

Recommandation 11 : Modifier l’article 8 de la Loi sur l’équilibre budgétaire prévu à l’article 29 du projet de loi 35 pour intégrer des balises quant aux conditions économiques moins favorables.

FONDS DES GÉNÉRATIONS ET GESTION DE LA DETTE

Recommandation 12 : Modifier le titre du projet de loi 35 en remplaçant le terme « réduction de la dette » par « gestion de la dette » et en intégrant l’équité intergénérationnelle comme terme clé.

Recommandation 13 : Modifier l’article 34 du projet de loi 35 en réintégrant les redevances minières dans le versement du Fonds des générations.

Recommandation 14 : Ajouter un article au projet de loi 35 pour qu’au moins une fois à tous les cinq ans, le ministre des Finances fasse préparer un rapport sur l’équité intergénérationnelle évaluant la viabilité à long terme des politiques gouvernementales actuelles au cours des 50 années suivant sa publication.

Recommandation 15 : Ajouter à l’article 11 de la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (RLRQ, c. R-2.2.0.1) une obligation de divulgation des cibles de rendement établies ainsi que les cibles ESG du Fonds des générations dans le rapport fait par le ministre des Finances.

AU-DELÀ DU PROJET DE LOI 35

Recommandation 16 : Adopter le projet de loi 399 — Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec afin d’obliger la Caisse de dépôt et placement du Québec à faire des investissements ayant des impacts sociaux et environnementaux durables et à en rendre compte.

Recommandation 17 : Bonifier le projet de loi 399 — Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec afin d’obliger la Caisse de dépôt et placement du Québec à faire des investissements ayant des impacts sociaux et environnementaux durables et à en rendre compte par l’ajout d’une obligation pour que la Caisse de dépôt du Québec réalise une évaluation tous les cinq ans du risque environnemental sur le portefeuille public.

Recommandation 18 : Mettre en place une table de concertation rassemblant des experts et des groupes d’intérêt pour voir quelle portion du Fonds des générations et quel type de projets servant l’équité intergénérationnelle pourraient être financés.

Recommandation 19 : Bonifier la grille d’analyse réglementaire pour y intégrer l’équité intergénérationnelle.

Recommandation 20 : Mise en place d’un mécanisme de sortie pour l’argent pour favoriser l’équité intergénérationnelle.

Recommandation 21 : Créer une direction parlementaire du budget afin d’améliorer la transparence et l’accessibilité des finances publiques.

Pour connaître le détail de nos recommandations, consultez le mémoire complet en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Comité de rédaction : Éliane Racine, Emna Ben Jelili, Jeanne Bélanger, Dave Corbin, Béatrice Limoges, Fred-William Mireault et Lauriane Déry.